Loi Scellier

Fonctionnement de la défiscalisation :

La réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement sera obtenue dans la limite d’un investissement de 300 000 euros.

En 2011 et 2012, le montant de la réduction d’impôt passera à 20% avec toujours le même plafond d’investissement de 300 000€.

La réduction d’impôt maximale sera donc de 75 000€ pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 puis 60 000€ pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.

Enfin, la défiscalisation obtenue est répartie sur 9 ans. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

Il est possible de proroger la défiscalisation de 2 fois 3 ans avec une réduction d’impôts de 2% du prix du bien par an.

Sur 15 ans, la réduction d’impôts maximum est donc de 25% + 12% = 37% du montant de l’investissement plafonné à 300 000€ soit 111 000€.

Le régime foncier reste applicable aux investissements Scellier. Ainsi les déficits obtenus sont imputables sur le revenu imposable dans la limite de 10 700€.

NB : la réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les amortissements déductibles de la loi Robien et de la loi Borloo.

Par contre le dispositif serait cumulable avec les investissement en réduction d’impôt comme les lois Demessine ou Girardin dans la limite du plafonnement des niches fiscales à 10% du revenu plus 25 000€.


Obligations et restrictions :

Pour bénéficier de la défiscalisation il faut donc investir dans l’immobilier résidentiel en prendant un engagement de location est de 9 ans minimum et 15 ans maximum pour celui qui souhaitera proroger la défiscalisation.

Comme en De Robien, il existera un plafond de loyer pour le locataire mais pas de plafond de ressources. Le plafonnement des loyers sera aussi fonction des zones A, B1 et B2, la zone C a étant sortie du dispositif.

La défiscalisation ne sera valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition.

Enfin, avantage par rapport à l’ancien Besson, il est possible de louer le bien acquis à un ascendant ou un descendant sous condition que celui-ci n’appartienne pas au même foyer fiscal.

En conclusion, cette nouvelle loi sera donc plus avantageuse pour les contribuables situés dans les premières tranches d’imposition et ne bénéficiant pas de revenus fonciers.
Les autres contribuables souhaitant faire un investissement peuvent profiter du choix proposé en 2009 entre loi De Robien et loi Scellier pour réaliser l’investissement le plus opportun.