Beaucoup de copropriétaires en résidences de tourisme ont été amenés à penser ou ont été convaincus que le bien qu’ils achetaient en résidence services, souvent en résidence de tourisme, en LMNP ou LMNP ancien d’occasion, devenait un bien immobilier classique à l’échéance du bail commercial.
Ceci n’est pas du tout évident tant quant au regard du code de commerce relatif au bail commercial (Articles L145-1 et suivants) qu’au regard du règlement de copropriété qui nécessite d’être modifié.
Un arrêt de la Cour de Cassation a tranché sur le sujet de la modification de la destination de la copropriété d’une résidence de tourisme.
Il faut savoir que les copropriétaires d’une résidence de tourisme, d’un hôtel ou plus généralement d’une résidence de services (résidence senior, résidence étudiant, résidence médicalisée EHPAD) n’ont pas la possibilité de modifier facilement la destination de leur copropriété.
Une décision de la Cour de Cassation du 19.10.2011 impose ainsi l’unanimité entre les copropriétaires pour le changement de destination d’une Règlement de copropriété dans un hôtel dans les Pyrénées.
Voici l’extrait de la décision :
« La destination de l’immeuble prévue par le règlement de copropriété ne peut être modifiée que par décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des copropriétaires. La Cour d’appel a considéré que la parahôtellerie ayant cessé en 1985 et que la décision querellée ayant pour objet de constater une modification de la destination qui est intervenue depuis plus de dix ans, ils étaient sans droit pour exiger de la copropriété le respect de la destination initiale de l’immeuble en raison de la prescription décennale prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En statuant ainsi la Cour d’appel a violé les articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
La modification de destination est donc possible mais nécessite l’unanimité entre les copropriétaires, sans quoi impossible de changer la destination inscrite au règlement de copropriété.
