Loi Borloo
Principe de l’investissement immobilier Borloo :
- L’investisseur fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (à réhabiliter) qu’il destine à la location non meublée à usage d’habitation principale du locataire.
- Le bien est mis en location pour une durée minimum de 9 ans moyennant le respect d’un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire.
La Défiscalisation en loi Borloo :
Les investissements réalisés en Loi Borloo sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :
- la possibilité d’amortir 65% du prix d’acquisition du bien sur 15 ans selon le barème suivant :
- 6 % du prix d’acquisition pour chacune des 7 premières années,
- 4 % du prix pour chacune des 2 années suivantes,
- 2.5% du prix pour chacune des 6 années suivantes.
- la possibilité d’amortir 50% du prix d’acquisition du bien sur 9 ans selon le barème suivant :
- 6 % du prix d’acquisition pour chacune des 7 premières années,
- 4 % de ce prix pour chacune des 2 années suivantes.
- la possibilité de déduire un abattement de droit commun pour charges diverses fixé à 30% :
- la possibilité de déduire les charges suivantes (en plus de l’abattement) :
- l’assurance locative,
- les intérêts d’emprunt sur les revenus locatifs,
- la taxe foncière,
- les frais de gestion.
Une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans est aussi possible en fonction de la localisation du bien. L’ensemble des charges génère un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus (intérêts d’emprunt de l’année de constat de l’excédent de déficit inclus) est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Cumul de défiscalisation :
- la défiscalisation Borloo est cumulable avec les défiscalisations De Robien – Borloo (dans la limite de 10700€ de déficit), la défiscalisation Demessine ZRR, la défiscalisation Girardina ldéfiscalisation LMP, la défiscalisation LMNP , la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.
