Loi De Robien
Principe de l’investissement immobilier De Robien recentré :
- L’investisseur fait l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (à réhabiliter) qu’il destine à la location non meublée à usage d’habitation principale du locataire.
- Le bien est mis en location pour une durée minimum de 9 ans moyennant le respect d’un plafond de loyer.
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Dispositif Robien recentré plafonds de loyers
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Les plafonds mensuels de loyers en euros par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2007 à :
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Lieu de location
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Zone C
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Robien recentré (déduction au titre de l’amortissement)
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20,45
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14,21
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11,62
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8,52
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Dispositif Robien recentré zones
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Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français ; Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur et départements d’outre-mer, Corse et îles ; Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères et la limite de l’Ile-de-France ; Zone C : reste du territoire. |
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La Défiscalisation en loi De Robien recentré :
Les investissements réalisés en Loi De Robien recentré sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :
- La possibilité d’amortir 50% du prix d’acquisition du bien sur 9 ans selon le barème suivant :
- 6 % du prix d’acquisition pour chacune des 7 premières années,
- 4 % de ce prix pour chacune des 2 années suivantes.
- La possibilité de déduire les charges suivantes :
- l’assurance locative,
- les intérêts d’emprunt sur les revenus locatifs,
- la taxe foncière,
- les frais de gestion.
Une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans est aussi possible en fonction de la localisation du bien. L’ensemble des charges génère un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus (intérêts d’emprunt de l’année de constat de l’excédent de déficit inclus) est reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Important : la loi de défiscalisation De Robien ne comporte pas de plafond de ressources du locataire.
Cumul de défiscalisation :
– La défiscalisation De Robien Recentrée est cumulable avec les défiscalisations De Robien – Borloo (dans la limite de 10700€ de déficit), la défiscalisation Girardin, la défiscalisation Demessine ZRR, la défiscalisation LMP, la défiscalisation LMNP , la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.
