Loi Girardin
La loi Girardin est venue en ajout des lois Paul pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006.
Principe de l’investissement immobilier en loi Girardin :
- L’investisseur fait l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM TOM qu’il destine à la location non meublée à usage d’habitation principale du locataire.
- Le bien est mis en location pour une durée minimum de 6 ans moyennant le respect d’un plafond de loyer ou non (la défiscalisation est inférieure dans ce second cas).
La Défiscalisation en loi Girardin :
Les investissements réalisés en Loi Girardin sont régis par le régime des revenus fonciers et donnent droit à :
- Une réduction d’impôts calculée en fonction de la surface du bien et un prix forfaitaire au m² de 2380€ TTC.
Deux cas de réduction d’impôts :
- Secteur libre : pas de plafond de loyer – réduction d’impôt de 40 % de la base défiscalisable.
La réduction annuelle est alors (( base défiscalisable + TVA ) * 40%) / 5 - Secteur intermédiaire : loyer plafonné – réduction d’impôt de 50 % de la base défiscalisable.
La réduction annuelle est alors (( base défiscalisable + TVA ) * 50%) / 5
NB :
- la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
- Si la base défiscalisable est supérieure au prix du bien HT, c’est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôts.
- La réduction d’impôts peut être majorée dans les cas suivants :
- équipement de production d’énergie utilisant l’énergie renouvelable : + 4%
- zone urbaine sensible : + 10%
Modification loi de finance 2009 :
Mise en place d’un plafonnement à 40 000€ par an ou 15% du revenu imposable.
Cumul de défiscalisation :
- La défiscalisation en loi Girardin est cumulable avec la défiscalisation Demessine ZRR, la défiscalisation De Robien, ma défiscalisation Borloo, la défiscalisation LMP, le LMNP Scellier , la défiscalisation Malraux, la défiscalisation Monuments Historiques et l’investissement en Nue Propriété.
- Plusieurs réductions d’impôt en loi Girardin sont possibles.
