Jusqu’alors exonéré, le bailleur en résidences services est désormais redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ainsi, suite à une récente doctrine administrative (mise à jour du BOFIP du 08/11/2023 – BOI-IF-CFE-10-30-10-50), les propriétaires bailleurs dont le bien meublé est loué via un bail commercial à un exploitant sont maintenant assujettis à la CFE.
La base de calcul de la contribution est constituée par la valeur locative des biens utilisés, et c’est la personne qui dispose du bien pour son activité qui est imposée sur cette base, c’est-à-dire l’exploitant. La base de CFE du propriétaire bailleur est donc nulle.
Mais il existe une cotisation minimale que chaque assujettis à la CFE se voit appliquée. C’est sur cette base minimale que les CFE des propriétaires bailleurs seront appelées fin 2024.
A noter cependant :
- Une seule cotisation minimale est appelée pour l’activité, ainsi le propriétaire bailleur qui détient plusieurs bien ne se verra appeler qu’une seule cotisation minimale.
- Les propriétaires bailleurs dont le chiffre d’affaires de l’activité de location meublée est inférieur à 5 000 € seront exonérés de CFE.
