LMP – LMNP SARL de Famille

La SARL de famille est une variante de la SARL de droit commun qui peut être utilisée lorsque les associés sont membres d’une même famille : parents en ligne directe, ascendants, descendants(enfants, parents, grands-parents) ou frères et sœurs ainsi que leurs conjoints (à l’exclusion des concubins).

La SARL de famille est une formule intéressante pour les créateurs d’entreprises et pour les entrepreneurs individuels souhaitant se transformer en société pour faciliter leur succession.

L’option s’applique sans limitation de durée (sauf perte du caractère familial). Un retour à l’impôt sur les sociétés est possible, mais qui fait perdre à la société la possibilité d’opter à nouveau pour le régime de la SARL de famille.

I. Avantages / Inconvénients du LMP – LMNP en SARL de Famille

1. Avantages (ceux de la SARL)

• Possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (transparence fiscale) tout en gardant le bénéfice de la limitation de la responsabilité des associés à leurs seuls apports.
• Constitution et fonctionnement assez simples (respect des obligations formelles, séparation des patrimoines , possibilité d’augmenter le patrimoine ou les fonds propres).
• Possibilité d’une comptabilité de trésorerie super simplifiée.
• Facilité des cessions et transmissions d’entreprises, les cessions de parts sont imposées à un taux moindre.
• Solution satisfaisante pour permettre un règlement de la succession des entreprises individuelles qui ne peuvent se diviser alors que les parts de SARL sont transmissibles aisément.

2. Inconvénients (les mêmes que ceux de la SARL)

• Limitation de la responsabilité des associés est souvent rendue fictive par les créanciers qui demandent l’engagement de l’associé comme caution solidaire ou autre en garantie des dettes de la société.
• Pas de possibilité de faire entrer un associé sans lien de parenté direct avec les associés sans perdre le caractère de SARL de famille et les avantages fiscaux y afférents : problème en cas de nécessité d’apport de fonds ou de développement à long terme.

II. Associés

Cette société comporte entre 1 et 50 associés qui ne peuvent être que des personnes physiques membres d’une même famille : parents en ligne directe, ascendants, descendants, frères et sœurs ainsi que les conjoints (à l’exclusion des concubins).

Seule la capacité civile est requise, pas de capacité commerciale nécessaire.

Si la personne occupe la fonction de gérant, il ne faut pas qu’il ait eu de condamnation lui interdisant de diriger, de gérer ou d’administrer une société commerciale.

1. Engagement Financier :

• Capital : pas de minimum legal exige, divisé en parts sociales égales .
• Lorsque l’ option est exercée dés la constitution de la société, les apports purs et simples d’ immeubles ou droits immobiliers, de fonds de commerce, de droit au bail ou clientèle sont soumis au droit fixe de 228,67 Euros.

2. Responsabilité des associés  :

Les associés dans une SARL classique sont responsables à hauteur du montant de capital qu’ils ont souscrit , que ce capital ait été libéré ou non.

Dans la pratique, la responsabilité des dirigeants est souvent engagée au-delà, les banques exigeant souvent d’eux qu’ils se portent caution solidaire.

Egalement, en cas de redressement judiciaire, le tribunal de commerce quand il constate des fautes de gestion, peut étendre la procédure aux gérants de droit ou de fait.

3. Imposition des bénéfices :

La SARL de famille est soumise à la fiscalité des sociétés de personnes, soit une imposition sur le revenu (I.R. )des Bénéfices Industriels et Commerciaux ( B.I.C. ) au niveau de chacun des associés pour sa quote-part de bénéfice.

Cette transparence fiscale permettant une imposition progressive des bénéfices (fiscalité des personnes) est mieux adaptée pour les petites et moyennes entreprises que l’imposition sur les sociétés (I.S.) qui pratique un taux fixe d’imposition, de près de 37 % aujourd’hui, quel que soit le niveau des bénéfices.

Le bénéfice peut être réparti entre les associés selon un autre critère que leur quote-part dans le capital si les statuts le prévoit.

Il est possible et conseillé aux SARL de famille d’adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui permet à chaque associé de bénéficier personnellement des abattements prévus qui rendront leur imposition proche de celle des salaires (CGA de la Martinique c/o CCIM 50 rue Ernest DEPROGE FDF).

III. Régime Fiscal Et Social Du Gérant

1. Rémunération du gérant :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire (participation inférieure ou égale à 50 % du capital) perçoit des salaires. Il bénéficie des abattements généraux des salariés, de 10 % pour frais professionnels avec option possible pour les frais réels et de 20 % au titre de la réduction supplémentaire.
• Le gérant majoritaire (propriétaire de 50% + 1 part :seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs ou non émancipés) perçoit lui une rémunération qui est déterminée par la collectivité des associés. Il est imposé aux termes de l’article 62 du CGI comme un dirigeant. Il bénéficie également cependant des abattements de 10 et 20 %.

2. Régime social :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut de salarié et, est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et au régime de retraite des cadres. Toutefois l’assurance chômage lui est refusée sauf s’il justifie d’un emploi salarié distinct de ses fonctions de gérant.
• Le gérant majoritaire est considéré comme un non salarié, et bénéficie du même régime de protection sociale qu’un entrepreneur individuel.

IV. Conclusion

Investir en LMP ou investir en LMNP en SARL de famille est un montage très intéressant pour ceux qui souhaitent optimiser leur investissement sur les aspects transmission, constitution, sécurisation du patrimoine, fiscalité.

La loi de finance de 2009 a bien sûr durci les critères d’éligibilité mais pour ceux qui restent éligibles, cette structure patrimoniale reste idéale.