La crise économique s’est installée et il semble que certains gestionnaires de résidences de services prétextent cet état de fait pour payer leurs loyers dus avec un peu voir beaucoup de retard.

Sans juger du bien fondé de l’argumentation de chaque opérateur, être titulaire d’un bail commercial pour un propriétaire lui donne des droits et il a des moyens pour les faire appliquer.

Ainsi, en cas d’impayé, l’article 68 de la loi du 09/07/1991 permet au propriétaire bailleur de procéder, par voie d’huissier, à une saisie conservatoire sur le compte en banque du locataire débiteur et ceci à concurrence du montant dû au titre des loyers.
Cette procédure radicale s’avère être bien plus efficace que toute autre comme le commandement de payer visant la clause résolutoire par exemple.

Procédure :

L’article 69 de la loi du 9 juillet 1991 précise que l’autorisation de saisie conservatoire peut être donnée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. C’est ici le cas puisque les baux commerciaux relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Sur présentation de l’autorisation du juge ou du titre constatant la créance, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils ont fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure. La saisie des comptes bancaires est donc possible.
Une fois l’autorisation de saisie obtenue, il conviendra pour le bailleur d’assigner en paiement son débiteur devant le Tribunal De Grande Instance au fond dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la saisie. Au-delà de ce délai, la saisie devient caduque.

Une contestation du débiteur est-elle possible ?

Le gestionnaire débiteur peut effectivement tenter de contester la saisie devant le Juge de l’Exécution mais quels arguments pourrait-il avancer pour demander la restitution des sommes saisies puisqu’il est effectivement débiteurs des loyers au titre du bail commercial signé ?

La procédure de saisie conservatoire est donc à notre sens la plus efficace pour recouvrer un loyer impayé.

Vous pouvez trouver un complément d’information sur la saisie conservatoire sur le site du service publique.